M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la directive européenne sur les paris en ligne.

En effet, l'application de cette directive, conduira à la perte du monopole du PMU sur les courses de chevaux.

Or, une part importante du financement de la filière cheval, des sociétés d'organisation de courses de trot et de galop, qui regroupent près de 160 000 emplois, vient du versement d'une partie des recettes du PMU à cette filière.

Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que l'application de la directive européenne sur les paris en ligne n'engendre pas, à l'échelon national, un grave déséquilibre financier de l'ensemble de la filière cheval.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé, le 27 juin 2007, d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (art. 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système français à la commission européenne, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le secrétaire d'État aux affaires européennes ont rencontré le commissaire McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, le 6 novembre 2007. À cette occasion, les ministres ont fait part de la volonté du Gouvernement de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions approfondies avec la Commission et d'étudier les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne, dans le respect des principes fondamentaux du système français respect des impératifs d'ordre public et d'ordre social, mise en place d'une fiscalité équitable entre opérateurs, défense du pari mutuel, financement de la filière équine. Dans ce contexte, il a été décidé de lancer une mission interministérielle d'inspection chargée de faire au Gouvernement des préconisations d'ensemble sur les jeux. À l'issue de cette mission, le Gouvernement présentera au premier trimestre 2008 un certain nombre de propositions d'ouverture qui prendront en compte les objectifs qui sont les siens, notamment au regard du financement et du soutien de la filière équine.

Il faudra desormais compter sur Chypres et Maltes qui sont entres dans la zone euro

Chypre et Maltes pays des casinos en ligne fetent le nouvel an avec son entree dans la zone euro

La République de Malte paradis des casinos en ligne est devenue lundi à minuit locale le
15e pays de l'Union européenne à adopter l'euro en remplacement de sa
monnaie. La lire maltaise monnaie adopte en 1983.

Maltes devient ainsi le plus petit Etat de l'Union mais aussi fier que les grand.

L'évènement a été salué en même temps que le Nouvel An par des
concerts et par un feu d'artifice tiré au-dessus du port de La Valette,
la capitale de ce petit archipel méditerranéen situé au sud de la
Sicile et peuplé de 402.000 habitants.

Le Premier ministre
Lawrence Gonzi a été le premier à obtenir des euros à un distributeur
automatique situé sur les quais où arrivent chaque jour les milliers de
touristes descendant des grands paquebots de croisière pour visiter le
plus petit pays de l'Union européenne.

Une heure auparavant c'etait Chypre qui faisait son entree dans cette zone euro.

Et la France prevoyante ....

En 2008 Nantes ouvrire un centre de recherche pour les accrocs au casino et aux jeux.

Le but de ce centre de recherche est de pouvoir mieux comprendre qui se cache derrière un joueur compusif : qui est il ? qu'est ce qu'il le pousse a sombrer dans les jeux, le nombres....

La prise en charge de ces joueurs est actuellement insuffisante, le nombre de joueurs dependants est estime entre 600 000 et 1.5 millions de joueurs dependants du jeu.

Le monopole de la francaise des jeux mis a mal par la justice francaise

La justice française a de nouveau mis en cause le monopole des jeux en France en ordonnant hier qu’un juge examine la conformité de ce monopole avec la jurisprudence européenne qui ne l’autorise que s’il permet notamment de lutter contre la criminalité.

L’État a promis d’ici à février 2008 « une ouverture maîtrisée du monopole de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain », conformément à l’injonction de la Commission européenne, qui a engagé une procédure d’infraction contre la France et réclame une ouverture du marché, critiquant le monopole de la FDJ et du PMU.

Hier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles était saisie d’un recours d’un ex-dirigeant de l’entreprise de paris en ligne Unibet (basée à Malte et cotée en Suède), poursuivi pour « loterie illicite », après deux plaintes de la FDJ et du PMU, pour atteinte à leur monopole.
La cour a demandé à un juge d’enquêter sur plusieurs points pour lui permettre d’apprécier la conformité de la législation nationale avec la loi européenne.

« Ce qui était un procès contre nous devient un procès contre l’Etat », s’est félicité Me Sur, défenseur de Didier Dewin, ex-vice-président d’ Unibet, qui demandait l’annulation de sa mise en examen. La FDJ, pour qui les paris sportifs représentent 387 M E (4 % de son chiffre d’affaires), a estimé qu’il ne s’agissait que d’une décision conforme à la jurisprudence européenne.
Dans son arrêt, la cour donne pouvoir au magistrat instructeur d’« entendre tout responsable des ministères compétents, apte à fournir les justifications que le gouvernement français entend développer au soutien de sa position au cours des discussions entreprises avec la Commission européenne ». Elle précise que l’État doit pouvoir démontrer que ce monopole a été mis en place, pour « prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables ». Gram Wood, spécialiste des jeux en ligne, estime que « cet arrêt marque les premiers pas de la France vers la libéralisation des paris sportifs ».

Pour suivre l'actualite de la legislation des jeux en ligne n'hesitez pas a consulter notre blog passion poker et casino