Le parquet général de Versailles souhaite que la Cour européenne de justice juge de la conformité du monopole de la Française des jeux avec la législation européenne, avant l'examen du recours d'un ancien dirigeant d'Unibet, poursuivi pour "loterie illicite".
En avril, Didier Dewyn, ex-vice président belge de l'entreprise de paris en ligne, a été mis en examen par un juge d'instruction de Nanterre pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux".
A l'origine de l'affaire: deux plaintes pour atteinte au monopole déposées par le Pari mutuel urbain (PMU) en août 2002 et la Française des Jeux en avril 2003 à l'encontre de la société de paris sportifs basée à Malte et cotée en Suède.

"Cette législation est totalement contraire à la réglementation communautaire"

Didier Dewyn a saisi la chambre de l'instruction de Versailles pour demander l'annulation des poursuites à son égard.
"Mon client est dans une situation ubuesque puisque les délits qu'on lui reproche reposent sur des dispositions législatives contraires au droit communautaire", a plaidé son avocat, Me Pierre-Olivier Sur.
Si le droit national punit les activités de loterie et de paris hippiques, monopoles de la FDJ et du PMU, "cette législation est totalement contraire à la réglementation communautaire qui garantit la liberté d'établissement et la libre prestation de services". "En l'espèce, la loi française est en hiatus avec le droit communautaire", a-t-il expliqué, précisant que pour la première fois dans une procédure pénale la question du droit européen en matière de législation des jeux était posée.

Paris en infraction

Dans son réquisitoire, l'avocate générale s'est rangée aux arguments du requérant, reconnaissant "un problème de compatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire". "A ce titre, il semble prudent de saisir la cour de justice des Communautés européennes avant de statuer sur cette requête en nullité", a estimé Marie-Anne Chapelle.

Bruxelles a lancé une procédure d'infraction contre Paris, réclamant une ouverture du marché.
Une commission gouvernementale a été mise en place pour réfléchir jusqu'en février à une ouverture maîtrisée du monopole de la loterie en France.